Paiements directs

Contributions versées par l'Etat à l'exploitant agricole pour la rétribution de prestations d'intérêt général et écologiques particulières.

Chacune des prestations d'intérêt général devant être fournies par l'agriculture en vertu de l'art. 104 de la Constitution fédérale est encouragée par un type de paiement direct spécifique. Le nom de chaque type de contribution correspond à l'un des objectifs poursuivis par les instruments des paiements directs.

Les paiements directs alloués aux exploitants agricoles sont définis dans la loi Agriculture et dans l’ordonnance sur les paiements directs.

Dernière mise à jour: 2023
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